Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 2025
NatureArrêté
Signé le11 avril 2025
Publié le3 mai 2025
PublicationJORF n°0104 du 3 mai 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDI2512044A
IdentifiantJORFTEXT000051549493
RéférenceArrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, JO du 3 mai 2025, NOR ATDI2512044ALégifrance →

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de son article L. 312-1 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051549502

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2025 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051549503

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000051549505

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


RÉGION

DRL 2025

AE = CP

Auvergne-Rhône-Alpes

90 985 391 €

Bourgogne-Franche-Comté

27 904 181 €

Bretagne

22 266 643 €

Centre-Val de Loire

18 636 655 €

Corse

3 227 906 €

Grand Est

68 465 286 €

Hauts-de-France

103 170 255 €

Ile-de-France

240 744 717 €

Normandie

40 305 581 €

Nouvelle-Aquitaine

49 595 101 €

Occitanie

50 764 103 €

Pays de la Loire

27 893 845 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

74 420 379 €

Sous-total Métropole

818 380 044 €

Guadeloupe

2 905 157 €

Guyane

2 018 270 €

Martinique

2 803 665 €

Mayotte

459 213 €

Nouvelle-Calédonie

0 €

La Réunion

7 640 067 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

0 €

Sous-total Outre-mer

15 826 372 €

TOTAL

834 206 415 €

Fait le 11 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation, Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement, J. d'Harcourt

Textes cités liens · DILA4

Code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051549493, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).