Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle spécialité administration générale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 avril 2025
Publié le3 mai 2025
PublicationJORF n°0104 du 3 mai 2025
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
NORTECK2510814A
IdentifiantJORFTEXT000051549539
RéférenceArrêté du 30 avril 2025 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle spécialité administration générale, JO du 3 mai 2025, NOR TECK2510814ALégifrance →

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, de classe exceptionnelle, spécialité administration générale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051549549

Le deuxième alinéa du V de l'arrêté du 17 janvier 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le mardi 26 août 2025, à 23 h 59 (heure de Paris) conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap. »

Article 2 JORFARTI000051549552

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des recrutements par concours, N. Leynaud

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Code général de la fonction publique
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