Journal officiel · Décision

Décision du 2 mai 2025 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le2 mai 2025
Publié le4 mai 2025
PublicationJORF n°0105 du 4 mai 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA2512452S
IdentifiantJORFTEXT000051550348
RéférenceDécision du 2 mai 2025 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense), JO du 4 mai 2025, NOR INTA2512452SLégifrance →

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1 JORFARTI000051550353

Délégation est donnée à Mme Linda Guillet, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle de la protection du secret, directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret, dans la limite de ses attributions.

Article 2 JORFARTI000051550354

Délégation est donnée à Mme Isabelle Rousseau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef de cabinet, et à Mme Linda Alkama, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle affaires générales, directement placées sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3 JORFARTI000051550355

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2025.

H. Moutouh

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051550348, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).