Article 1 JORFARTI000051563932
Le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2024 est fixé à 54 013 118 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 2025 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'année 2024
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 avril 2025
Publié le6 mai 2025
PublicationJORF n°0106 du 6 mai 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOT2511868A
IdentifiantJORFTEXT000051563925
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 515-5 à R. 515-25 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 143,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051563933
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, S. Bobin La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget, L. Pasquier de Franclieu
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Code monétaire et financier