Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, notamment son article 2,
Arrête :
Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des ingénieurs civils de la défense pour les services relevant du ministre de la défense selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre d'emplois offerts est fixé à 3 au titre de l'année 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et du marketing des ressources humaines, K. Bodart