La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, R. 161-102 et D. 178-1 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 95 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er avril 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051567915
Les montants des dotations des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit pour l'année 2025 :
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Montants de la dotation |
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Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique |
14 200 000 € (quatorze millions deux cent mille euros) |
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé |
58 220 000 € (cinquante-huit millions deux cent vingt mille euros) |
Total |
72 420 000 € |
Article 2 JORFARTI000051567920
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
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Code de la sécurité sociale.