Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-47 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-2 ;
Vu l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 95 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er avril 2025,
Arrêtent :
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation prévue au 2° du I de l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixé à 11,49 millions d'euros pour l'année 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Durand Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier