La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er avril 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051568028
Pour les années 2020 à 2024, les montants des dotations annuelles des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Ecole des hautes études en santé publique prévue à l'article L. 756-2-1 du code de l'éducation sont fixés comme suit en euros :
(En euros.)
|
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
|---|
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de l'établissement |
20 991 177 |
22 091 177 |
22 091 177 |
22 091 177 |
22 091 177 |
Dotation versée au titre du financement des traitements et indemnités |
19 370 701 |
17 798 079 |
19 879 599 |
22 555 630 |
26 500 614 |
Total |
40 361 878 |
39 889 256 |
41 970 776 |
44 646 807 |
48 591 791 |
Article 2 JORFARTI000051568030
Sont abrogés les arrêtés de dotation fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) pour les années 2020 à 2024 :
- l'arrêté du 17 mars 2020 fixant le montant de la dotation de l'assurance maladie à l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'exercice 2020 ;
- l'arrêté du 25 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) ;
- l'arrêté du 11 octobre 2023 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) pour 2021 et pour 2022 ;
- l'arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).
Article 3 JORFARTI000051568035
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Durand Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA1