Article 1 JORFARTI000051568041
Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 20 610 000 € pour l'exercice 2025.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Plateforme des données de santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 avril 2025
Publié le7 mai 2025
PublicationJORF n°0107 du 7 mai 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSS2426470A
IdentifiantJORFTEXT000051568036
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1462-1 et L. 1462-2 ;
Vu l'article 13 de la convention constitutive approuvée par arrêté du 29 novembre 2019 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er avril 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051568042
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, G. Emery Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
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Code de la santé publique