Journal officiel · Décision

Décision du 6 mai 2025 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le6 mai 2025
Publié le10 mai 2025
PublicationJORF n°0109 du 10 mai 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2513655S
IdentifiantJORFTEXT000051575505
RéférenceDécision du 6 mai 2025 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale), JO du 10 mai 2025, NOR INTC2513655SLégifrance →

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;

Vu la décision du 12 novembre 2024 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),

Décide :

Article 1 JORFARTI000051575509

L'article 7 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Sonia FIBLEUIL, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, conseillère pour la communication, cheffe du service d'information et de communication de la police nationale, à Mme Maude LE GUENNEC, agent contractuel, cheffe adjointe du service d'information et de communication de la police nationale, et à Mme Agathe FOUCAULT, commissaire de police, porte-parole de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment les pièces comptables concernant les crédits de ce service, dans la limite de leurs attributions. »

Article 2 JORFARTI000051575510

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2025.

L. Laugier

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051575505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).