Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-9 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 138 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiée, notamment son article 115 ;
Vu la décision n° 2024-109 du 30 mai 2024 relative à l'exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du dispositif « mission nature » composé du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « mission nature » et des tirages associés des jeux « loto » et « 2nd tirage » (deuxième édition) ;
Vu la convention du 15 décembre 2023 relative à l'utilisation des recettes issues de jeux exploités par La Française des jeux affectées à l'Office français de la biodiversité,
Arrêtent :
Une fraction d'un montant de 7 232 583,36 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, J.-M. Oléron La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, C. de Lavergne