Article 1 JORFARTI000051582435
A la troisième phrase du premier alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2023 susvisé, le mot : « 1er » est remplacé par le mot : « 20 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l'arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2025
NatureArrêté
Signé le12 mai 2025
Publié le13 mai 2025
PublicationJORF n°0111 du 13 mai 2025
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRT2510463A
IdentifiantJORFTEXT000051582432
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 modifié ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil modifié ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ »,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051582437
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service Gouvernance et gestion de la PAC, Y. Auffret
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime
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