Article (sans numéro) JORFARTI000051582620
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'accord de substitution du 10 juin 2024 - convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines. Cet accord a été signé le 10 juin 2024 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC),
d'une part, et :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (SNCEA CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Agri,
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 22 avril 2025 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.