Article (sans numéro) JORFARTI000051582636
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'avenant n° 48 - convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines. Cet avenant a été signé le 7 janvier 2025 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC),
d'une part, et :
La Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;
La FGTA-Force Ouvrière (FGTA-FO) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (SNCEA CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Agri,
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 24 février 2025 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.