La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5125-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-4-6 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 71 ;
Considérant que les médicaments à base de sertraline répondent à la définition du médicament d'intérêt thérapeutique majeur tel que défini à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique ;
Considérant que les médicaments à base de sertraline font l'objet de ruptures d'approvisionnement sur tous leurs dosages (25 mg et 50 mg) en raison de problèmes temporaires de production rencontrés par les laboratoires concernés dans un contexte de consommation croissante depuis plusieurs années ;
Considérant que certaines officines, autorisées par l'agence régionale de santé dont elles relèvent, peuvent proposer à d'autres officines des préparations magistrales à base de sertraline ;
Considérant qu'en vue de contribuer à garantir la prise en charge des patients par un traitement à base de sertraline, les pharmaciens sont autorisés à remplacer la spécialité prescrite par une préparation magistrale selon les recommandations établies par l'ANSM ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4-6 (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale, le tarif servant de base au remboursement et le prix de vente au public des préparations magistrales concernées prennent en compte leurs frais de réalisation et de dispensation en officine ;
Considérant la recommandation établie par décision de la directrice générale de l'ANSM en date du 13 mai 2025 de recourir aux préparations magistrales à base de sertraline en application du V de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051586648
Le prix de vente au public des préparations magistrales à base de sertraline relevant du présent arrêté est fixé comme suit :
Préparation magistrale |
Frais de réalisation
(€ TTC) |
Frais de dispensation
(€ TTC) |
Prix de vente au public
(€ TTC) |
|---|
Sertraline 25 mg - pour 7 gélules |
14,00 |
1,72 |
15,72 |
Sertraline 25 mg - pour 28 gélules |
15,49 |
1,98 |
17,47 |
Sertraline 50 mg - pour 28 gélules |
15,66 |
1,93 |
17,59 |
Le pharmacien dispense le conditionnement de la préparation le plus économique compatible avec la délivrance pour un mois.
Article 2 JORFARTI000051586649
L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition du médicament concerné.
Article 3 JORFARTI000051586650
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, E. Cohn Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.