Publics concernés : les établissements de service informatiques et les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Objet : le décret confie, pour des raisons de sécurité, à la seule Imprimerie nationale, la réalisation (conception, composition, impression, personnalisation et conditionnement), la mise à disposition, le transport et l'expédition dans les sites administratifs et informatiques de la DGFiP des lettres-chèques qu'émet la DGFiP et des certificats d'acquisition de bateaux ou d'aéronefs qu'elle délivre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 298 sexies du code général des impôts et l'article 242 terdecies de l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté modifié du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, notamment en son article 6 ;
Vu l'avis favorable de la personnalité indépendante désignée par l'arrêté du 3 février 2017 en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 modifié,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051586676
Au titre des 3° et 6° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 modifié susvisé, et des mentions particulières de sécurité visées au III du décret du 24 novembre 2026, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
1° Les certificats fiscaux des aéronefs et des bateaux permettant leur immatriculation, prévus au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, délivrés par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
2° Les lettres-chèques, au titre des moyens de paiement utilisés par la direction générale des finances publiques délivrés par les Etablissements de service informatique.
Article 2 JORFARTI000051586679
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI.