Article 1 JORFARTI000051592788
Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la décision du 18 mars 2025 susvisée deviennent les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.
Journal officiel · Décision
Décision du 9 mai 2025 modifiant la décision du 18 mars 2025 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le9 mai 2025
Publié le15 mai 2025
PublicationJORF n°0113 du 15 mai 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTS2513278S
IdentifiantJORFTEXT000051592778
La déléguée à la sécurité routière,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2024-910 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière à compter du 19 septembre 2022 - Mme GUILLAUME (Florence) ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifié portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière ;
Vu la décision du 18 mars 2025 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière (NOR : INTS2507257S) ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant affectation de M. David JULLIARD auprès de la déléguée à la sécurité routière à compter du 23 avril 2025,
Décide :
Article 2 JORFARTI000051592789
Avant l'article 2 nouveau de la même décision, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. David JULLIARD, administrateur de l'Etat du grade transitoire affecté auprès de la déléguée à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de cette délégation. »
Article 3 JORFARTI000051592790
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2025.
F. Guillaume