Publics concernés : les producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur y compris les voitures sans permis. Objet : agrément de la société HARLEY-DAVIDSON FRANCE en tant que producteur en système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. La société HARLEY-DAVIDSON FRANCE est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°), R. 541-134 et R. 543-153 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société HARLEY-DAVIDSON FRANCE en date du 9 décembre 2024, complétée le 27 janvier 2025, le 5 février 2025, le 19 février 2025, le 20 mars 2025 et par la transmission du contrat de la garantie financière en date du 3 avril 2025 ;
Vu l'engagement de la société HARLEY-DAVIDSON FRANCE de réaliser une étude visant à préciser l'estimation du gisement de ses véhicules hors d'usage issus de ceux mis sur le marché et les coûts prévisionnels de gestion y afférents, sur la durée de l'agrément, d'en communiquer les résultats à l'autorité administrative dans un délai de trois mois au plus tard à compter de la date de son agrément et, au regard des résultats de cette étude, de revoir les montants du budget prévisionnel de son système individuel et de sa garantie financière en application de l'article R. 543-161-5 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 17 mars 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051593018
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société HARLEY-DAVIDSON FRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 393 918 743, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Article 2 JORFARTI000051593021
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'industrie, C. Marechal-Dereu
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