Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 515-15 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051618365
L'augmentation de la dotation en capital de l'établissement public Agence française de développement de 4 717 998 856 euros (quatre milliards sept cent dix-sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros) à 4 862 998 856 euros (quatre milliards huit cent soixante-deux millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros), pour un montant de 145 000 000 euros (cent quarante-cinq millions euros), est approuvée.
Article 2 JORFARTI000051618366
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des affaires financières, multilatérales et développement de la direction générale du Trésor, S. Bobin La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget, L. Pasquier de Franclieu
Textes cités liens · DILA4
Code monétaire et financier