Décision du 12 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

Article 1 JORFARTI000051632196

Délégation est donnée à M. Julien DUFOUR, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à Mme Emmanuelle GUENOT, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur :

1° A l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service ;

2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.

Article 2 JORFARTI000051632197

Délégation est donnée à Mme Catherine LECOMTE, commandant de police, cheffe d'état-major, à Mme Noëlle PONTOIZEAU, capitaine de gendarmerie, adjointe à la cheffe d'état-major, et à Mme Florence CHEMIN, attachée principale d'administration de l'Etat, coordonnatrice à l'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

Article 3 JORFARTI000051632198

Délégation est donnée à M. Olivier METRARD, commandant divisionnaire fonctionnel, à M. Stéphane MÉRIGEAULT, commandant divisionnaire, à M. Pierre-Yves CUP, commandant de police, chefs de division d'enquête, et à M. Guillaume GASTARD, capitaine de gendarmerie, à Mmes Nadège LE ROY et Marie-Reine JARRY, commandantes de police, adjoints aux chefs de division d'enquête, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.

Article 4 JORFARTI000051632199

Délégation est donnée à M. Guillaume DERRE, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, et à Mme Magali TRICOT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, cheffe du bureau des finances et moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.

Article 5 JORFARTI000051632200

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite fixée, les cartes d'achat nominatives :

Agents titulaires d'une carte d'achat

Article 6 JORFARTI000051632201

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'application informatique Chorus Formulaires en matière d'exécution des dépenses relevant de leurs attributions :

Agents chargés de la saisie des demandes d'achat et de la constatation du service fait dans Chorus

Article 7 JORFARTI000051632202

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application informatique Chorus Déplacements Temporaires :

Agents chargés de la validation des ordres de mission dans Chorus Déplacements Temporaires

Article 8 JORFARTI000051632203

La décision du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) (NOR : INTC2505945S) est abrogée.

Article 9 JORFARTI000051632204

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.