Décret du 20 mai 2025 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - M. CHARPY (Christian)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 modifiée relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 modifiée relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ;

Vu le décret du 15 avril 2025 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu l'avis de la commission des lois du Sénat en date du 14 mai 2025 ;

Vu l'avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale en date du 14 mai 2025,