Article 1 JORFARTI000051643375
L'arrêté du 23 décembre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 2025
NatureArrêté
Signé le1er avril 2025
Publié le22 mai 2025
PublicationJORF n°0119 du 22 mai 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2507665A
IdentifiantJORFTEXT000051643367
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 modifié fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051643377
Dans le tableau « Police nationale », les lignes suivantes sont insérées : 1. Dans la rubrique « Administration centrale », en 1re ligne : «
DGPN-Directeur général adjoint de la police nationale | 075-Paris | Paris | 1 |
» ; 2. Dans la rubrique : « Préfecture de police » :
a) Dans la sous-rubrique « Sous-directeurs » :
Après la 4e ligne : « PP/ DOPC-Sous-directeur régional de la circulation et la sécurité routières », est insérée la ligne : «
PP/ DOPC-Adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières | 075-Paris | Paris | 1 |
». Après la 11e ligne : « PP/ DSPAP-Sous-directeur régional de police des transports », est insérée la ligne : «
PP/ DSPAP-sous-directeur du soutien opérationnel | 075-Paris | Paris | 1 |
» ;
b) Dans la sous-rubrique « Etat-major », après la 1re ligne : « DD/ DSPAP-Chef d'état-major », est insérée la ligne :
«
PP/ DSPAP-Préfigurateur chef d'état-major de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris | 075-Paris | Paris | 1 |
» ;
c) Dans la sous-rubrique « Directeurs territoriaux, chef de service territorial et adjoints »
Après la ligne : « PP/ DSPAP-directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne », est insérée la ligne : «
PP/ DPJ-Chef de la brigade de recherche et d'intervention | 075-Paris | Paris | 1 |
». Après la ligne : « PP/ DPJ-Chef du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne », est insérée la ligne : «
PP/ DR-Chef du service aéroportuaire de la direction du renseignement | 095-Val d'Oise | Roissy en France | 1 |
» ; 3. Dans la rubrique « Services territoriaux », avant la sous-rubrique « Directeurs interrégionaux », est insérée la sous-rubrique suivante : « Directeurs ou chefs de service interdépartemental, départemental, chefs de circonscription et adjoints (en application du décret n° 2023-1013 du 29 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale) «
ZONE OUEST-Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 014-Calvados | Caen | 1 |
ZONE EST-Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 021-Côte d'Or | Dijon | 1 |
ZONE SUD-Directeur interdépartemental adjoint de la police nationale et chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 02A-Corse du Sud | Ajaccio | 1 |
ZONE SUD-Directeur interdépartemental adjoint de la police nationale et chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 02B-Haute Corse | Bastia | 1 |
ZONE SUD-OUEST-Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 033-Gironde | Bordeaux | 1 |
ZONE OUEST-Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 035-Ille et Vilaine | Rennes | 1 |
ZONE SUD-OUEST-Chef du service interdépartemental de la police aux frontières | 033-Gironde | Bordeaux | 1 |
ZONE OUEST-Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 049-Maine Et Loire | Angers | 1 |
ZONE EST-Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 051-Marne | Reims | 1 |
ZONE NORD-Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 059-Nord | Lille | 1 |
ZONE NORD-Chef du service interdépartemental de la police aux frontières | 062-Pas-de-Calais | Calais | 1 |
ZONE EST-Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 068-Haut-Rhin | Mulhouse | 1 |
ZONE SUD-EST-Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 069-Rhône | Lyon | 1 |
ZONE SUD-EST-Chef de la circonscription de police nationale | 069-Rhône | Lyon | 1 |
IDF-GC-Chef du service départemental de la police aux frontières et chef du CRA Plaisir | 078-Yvelines | Saint-Cyr-l'Ecole | 1 |
ZONE SUD-Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 083-Var | Toulon | 1 |
ZONE SUD-Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 084-Vaucluse | Avignon | 1 |
ZONE SUD-OUEST-Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 087-Haute Vienne | Limoges | 1 |
Sous total directeurs ou chefs de service interdépartemental, départemental, chefs de circonscription et adjoints en application du décret n° 2023-1013 du 29 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la Police nationale | 18 | ||
» ; 4. Dans la sous-rubrique « Directeurs ou chefs de service territorial et adjoints », sont insérées les lignes suivantes :
a) Après la ligne : « DTPN-Adjoint au directeur territorial de la police nationale-971-Guadeloupe-Pointe-à-Pitre », est insérée la ligne :
«
DTPN-Chef du service territorial de la sécurité publique | 971-Guadeloupe | Pointe-à-Pitre | 1 |
» ;
b) Après la ligne : « DTPN/ STPJ-Chef du service territorial de la police judiciaire-971-Guadeloupe-Pointe-à-Pitre », est insérée la ligne :
«
DTPN-Chef du service du renseignement territorial | 971-Guadeloupe | Pointe-à-Pitre | 1 |
» ;
c) Après la ligne « DTPN/ STPAF-Chef du service territorial de la police aux frontières-972-Martinique-Fort-de-France », est insérée la ligne :
«
DTPN-Chef du service territorial de la police judiciaire | 972-Martinique | Fort-de-France | 1 |
» ;
d) Après la ligne : « DTPN/ STPJ-Adjoint au chef du service territorial de la police judiciaire-972-Martinique-Fort-de-France », est insérée la ligne :
«
DTPN-Chef du service territorial de la sécurité publique | 972-Martinique | Fort-de-France | 1 |
» ;
e) Après la ligne : « DTPN/ STSP-Chef du service territorial de la sécurité publique-976-Mayotte-Mamoudzou », est insérée la ligne :
«
DTPN-Chef du service territorial de la police aux frontières | 976-Mayotte | Mamoudzou | 1 |
».
Article 3 JORFARTI000051643378
Dans la partie « Police nationale », les lignes suivantes sont supprimées : «
DGPN - Directeur de cabinet | 075 - Paris | Paris | 1 |
PP/DOPC - A l'état-major | 075 - Paris | Paris | 1 |
PP/DSPAP - Chef de circonscription | 093 - Seine Saint Denis | Gagny | 1 |
PP/DSPAP - Chef de circonscription | 093 - Seine Saint Denis | Stains | 1 |
PP/DOSTL - Techniciens (électricien courant fort, technicien du téléphone, technicien de la radio, technicien de l'informatique, technicien de la vidéo) | 075 - Paris | Paris | 3 |
DNPAF - Directeur zonal de la PAF Sud-Ouest | 033 - Gironde | Bordeaux | 1 |
DNPJ - Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional | 021 - Côte d'Or | Dijon | 1 |
DNPJ - Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional | 033 - Gironde | Bordeaux | 1 |
DNPJ - Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional | 035 - Ille et Vilaine | Rennes | 1 |
DNPJ - Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional | 059 - Nord | Lille | 1 |
DNPJ - Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional | 069 - Rhône | Lyon | 1 |
DNPJ - Directeur régional de police judiciaire | 02A - Corse du Sud | Ajaccio | 1 |
DNPJ - Directeur régional adjoint de police judiciaire | 02A - Corse du Sud | Ajaccio | 1 |
DNPJ - Directeur du service régional de PJ | 049 - Maine Et Loire | Angers | 1 |
DNPJ - Directeur du service régional de PJ | 051 - Marne | Reims | 1 |
DNPJ - Directeur du service régional de PJ | 087 - Haute Vienne | Limoges | 1 |
DNPAF - Directeur interdépartemental, adjoint au directeur zonal pour la Corse | 02A - Corse du Sud | Ajaccio | 1 |
DNPAF - Directeur interdépartemental | 062 - Pas-de-Calais | Calais | 1 |
DNPAF - Directeur interdépartemental, chef des services de police aux frontières de Haute-Savoie et de l'Ain | 074 - Haute Savoie | Annemasse | 1 |
DNRT - Chef du service départemental du renseignement territorial | 087 - Haute Vienne | Limoges | 1 |
DNSP - Chef du service de voie publique de la circonscription | 095 - Val d'Oise | Sarcelles | 1 |
DNPJ - Chef de l'antenne PJ | 014 - Calvados | Caen | 1 |
DNPJ - Chef de l'antenne PJ | 02B - Haute Corse | Bastia | 1 |
DNPJ - Chef de l'antenne PJ | 068 - Haut-Rhin | Mulhouse | 1 |
DNPJ - Chef de l'antenne PJ | 083 - Var | Toulon | 1 |
DNPJ - Chef de l'antenne PJ | 084 - Vaucluse | Avignon | 1 |
DRHFS - Gardien SGAMI SUD | 013 - Bouches du Rhône | Fos sur Mer | 1 |
».
Article 4 JORFARTI000051643379
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Article 5 JORFARTI000051643380
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, P. Chavy Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
Textes cités liens · DILA3
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.