Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne en date du 13 mars 2025,
Arrêtent :
La fermeture du site de la Maison de l'Etat de Nérac au sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes et indemnités énumérées à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er mars 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Martin Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.