Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 mai 2025
Publié le22 mai 2025
PublicationJORF n°0119 du 22 mai 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2514250A
IdentifiantJORFTEXT000051643396
RéférenceArrêté du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025, JO du 22 mai 2025, NOR INTV2514250ALégifrance →

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051643403

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051643404

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française,

Annexe

Annexe JORFARTI000051643406

ANNEXE


RÉGION

MONTANT

Auvergne-Rhône-Alpes

51 654 272

Bourgogne-Franche-Comté

28 602 236

Bretagne

21 039 297

Centre-Val de Loire

21 333 680

Grand Est

46 815 705

Hauts-de-France

23 935 535

Ile-de-France

48 370 019

Normandie

21 632 313

Nouvelle-Aquitaine

40 396 736

Occitanie

39 612 276

Pays de la Loire

24 695 200

Provence-Alpes-Côte d'Azur

27 814 293

Total

395 901 562

Fait le 19 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'asile, E. Adevah-Poeuf

Textes cités liens · DILA4

Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051643396, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).