Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2025

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 mai 2025
Publié le22 mai 2025
PublicationJORF n°0119 du 22 mai 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2514258A
IdentifiantJORFTEXT000051643407
RéférenceArrêté du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2025, JO du 22 mai 2025, NOR INTV2514258ALégifrance →

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051643414

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051643415

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française,

Annexe

Annexe JORFARTI000051643417

ANNEXE


RÉGION

MONTANT

Auvergne-Rhône-Alpes

12 867 525

Bourgogne-Franche-Comté

5 316 298

Bretagne

5 786 586

Centre-Val de Loire

4 426 841

Grand Est

9 487 548

Hauts-de-France

5 715 021

Ile-de-France

36 462 920

Normandie

5 275 404

Nouvelle-Aquitaine

8 926 324

Occitanie

7 044 095

Pays de la Loire

6 962 306

Provence-Alpes-Côte d'azur

6 144 414

Total

114 415 282

Fait le 19 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'asile, E. Adevah-Poeuf

Textes cités liens · DILA4

Code de l'action sociale et des familles
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