Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-1 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 22 avril 2022 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence ;
Vu le décret 1er septembre 2023 portant nomination au collège de l'Autorité de la concurrence - M. GOURDIN (Jean-Baptiste) ;
Vu l'avis n° 19-A-10 relatif à la durée du mandat des membres du collège de l'Autorité de la concurrence,
Décrète :
Mme Muriel LACOUE-LABARTHE, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, en remplacement de M. Jean-Baptiste GOURDIN.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard