Article (sans numéro) JORFARTI000051644036
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 442-3 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » au « musée de la Dombes » de Villars-les-Dombes en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Ain en date du 25 mars 2024 approuvant la demande de retrait de ladite appellation pour le « musée de la Dombes » ;
Considérant que le « musée de la Dombes », en préfiguration au moment de l'attribution de l'appellation « musée de France » en 2003, n'a jamais été ouvert ; que l'appellation ne correspond à aucune collection ni lieu de présentation ; que les collections consacrées à la Dombes sont depuis leur constitution conservées et gérées par le département de l'Ain ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 15 mai 2025, le Haut Conseil des musées de France, constatant l'absence de collection du « musée de la Dombes » de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine, émet un avis favorable au retrait de l'appellation « musée de France » attribuée au « musée de la Dombes ».