Article (sans numéro) JORFARTI000051644040
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 442-3 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » au « musée municipal » de Sainte-Maure-de-Touraine en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine en date du 18 juin 2024 approuvant la demande de retrait de ladite appellation pour le « musée municipal » ;
Considérant qu'aucun inventaire réglementaire n'a jamais été tenu et que les libéralités acceptées l'ont été en absence de délibération ; que la commune souhaite conserver ses biens avec une protection maintenue grâce au code de propriété des personnes publiques (CG3P) ; que la collectivité s'engage à transférer la propriété de 19 objets dont l'intérêt scientifique justifie une gestion adaptée ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 15 mai 2025, le Haut Conseil des musées de France, constatant l'absence de collection du « musée municipal » de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine, émet un avis favorable au retrait de l'appellation « musée de France » attribuée au « musée municipal ».