Décision n° 2025-113 du 15 mai 2025 portant suppression d'un nom de domaine pour l'accès à l'offre de jeu de la société BCFR2

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 5 et 10 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, notamment son article 5.1 ;

Vu la demande de suppression de nom de domaine pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne adressée à l'Autorité le 29 avril 2025 par la société BCFR2 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 15 mai 2025 ;

Considérant ce qui suit : 1. Le 29 avril 2025, la société BCFR2, titulaire de l'agrément n° 0059-PS-2022-07-07 de paris sportifs en ligne, a adressé à l'Autorité nationale des jeux une demande de suppression du nom de domaine « barrierebet.fr » devenu inactif pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne ;

2. L'instruction de cette demande a permis d'établir que rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit,