Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 portant dissolution de cercles mixtes de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 17 avril 2025,
Arrête :
La dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile mentionnés en annexe du présent arrêté constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
I - Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2004 susvisé.
II - Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES CERCLES MIXTES DE GENDARMERIE MOBILE DISSOUS
FA de rattachement | Etablissement | Date de dissolution |
|---|---|---|
Région de gendarmerie Hauts-de-France | Cercle mixte de gendarmerie de Noyon (60) | 1er juillet 2025 |
Région de gendarmerie Grand Est | Cercle mixte de gendarmerie de Vouziers (08) | 1er juin 2025 |
Cercle mixte de gendarmerie de Saint-Mihiel (55) | 1er mai 2025 | |
Cercle mixte de gendarmerie de Decize (58) | 1er juin 2025 | |
Cercle mixte de gendarmerie de Revigny sur Ornain (55) | 1er juin 2025 | |
Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes | Cercle mixte de gendarmerie de Moulins (03) | 1er juillet 2025 |
Cercle mixte de gendarmerie de Belley (01) | 1er juillet 2025 | |
Région de gendarmerie Bretagne | Cercle mixte de gendarmerie de Luçon (85) | 1er juillet 2025 |
Cercle mixte de gendarmerie de Pithiviers (45) | 1er juillet 2025 | |
Cercle mixte de gendarmerie des Monts-D'Aunay (14) | 1er juillet 2025 | |
Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine | Cercle mixte de gendarmerie de Bellac (87) | 1er juillet 2025 |
Fait le 20 mai 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, E. Hubscher
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.