Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article 1 JORFARTI000051661779

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article 2 JORFARTI000051661781

L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

I.-Il est ajouté les lignes suivantes au tableau de l'annexe II :

«

» ;

II.-Il est inséré un alinéa ainsi rédigé à la suite du tableau de l'annexe II précité :

« * Sont incluses les opérations bonifiées en application de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. »

III.-Les parties AT, AU, AV, AW et AX en annexe B au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.

Article 3 JORFARTI000051661784

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe A JORFARTI000051661792

ANNEXES ANNEXE A CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Opération n° TRA-EQ-114

1. Secteur d'application Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. 2. Dénomination Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ou par d'autres personnes morales. La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La présente opération concerne : a) L'achat ou la location, par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou par une autre personne morale, d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ; ou b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1 ou véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics, ou par une autre personne morale. Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale. Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation. Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne physique résidant en dehors du territoire national ou une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

-la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique ; -pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ; -pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ; -la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés, loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.

4. Durée de vie conventionnelle La durée de vie conventionnelle est de :

-16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ; -12 ans pour les véhicules légers ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique.

5. Montant de certificats en kWh cumac

(*) Désigne les entreprises et autres personnes morales gérant un parc de plus de 100 véhicules dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1 ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), ou les filiales d'un groupe gérant un parc correspondant à ce critère. Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une personne morale, les véhicules gérés par ses établissements situés en France ainsi que les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France. (**) Désigne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics gérant un parc de plus de 20 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route).

Annexe JORFARTI000051661803

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A.-TRA-EQ-114 (v. A68. 3) : Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale. * Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) :// * Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) :// Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) : * L'opération consiste en (cocher une seule case) : □ L'achat d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1 □ L'achat d'un ou plusieurs véhicules utilitaires légers neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids □ La location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1 □ La location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids □ Le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1 □ Le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids * Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : □ OUI □ NON * L'opération comporte l'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration : □ OUI □ NON Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration : * Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON * L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON * Le bénéficiaire est un vendeur ou loueur de véhicules : □ OUI □ NON * Le bénéficiaire est une entreprise ou une autre personne morale, hors collectivités locales, qui gère un parc de plus de 100 véhicules, ou une filiale d'un groupe qui gère un parc de plus de 100 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) : □ OUI □ NON * Le bénéficiaire est une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics, qui gère un parc de plus de 20 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) : □ OUI □ NON * Code NAF du bénéficiaire : Dans le cas de la déclaration d'un unique véhicule : * N° d'immatriculation du véhicule acquis : * N° d'identification du véhicule acquis : * Type Variante Version du véhicule acquis : Dans le cas d'une déclaration groupée : *Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique :

(*) Désigne les entreprises et autres personnes morales gérant un parc de plus de 100 véhicules, ou les filiales d'un groupe qui gère un parc de plus de 100 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route). Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une personne morale, les véhicules gérés par ses établissements situés en France ainsi que les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France. (**) Désigne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics gérant un parc de plus de 20 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1, ou N2 après déduction du poids dérogatoire conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route).

Annexe JORFARTI000051661809

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Opération n° TRA-EQ-117

1. Secteur d'application Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. 2. Dénomination Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des particuliers. La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La présente opération concerne : a) L'achat ou la location, par une personne physique, d'un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou de véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ; ou b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une personne physique. Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Le bénéficiaire est une personne physique. Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 2 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique. Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation. Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne physique résidant en dehors du territoire national ou une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

-la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique ; -pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ; -pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration.

4. Durée de vie conventionnelle La durée de vie conventionnelle est de :

-16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ; -12 ans pour les véhicules légers ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Annexe JORFARTI000051661818

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A.-TRA-EQ-117 (v. A68. 3) : Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des particuliers * Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) :// * Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) :// Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) : * L'opération consiste en (cocher une seule case) : □ L'achat d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1 □ L'achat d'un ou plusieurs véhicules utilitaires légers neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids □ La location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1 □ La location d'un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids □ Le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1 □ Le rétrofit électrique d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids * Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : □ OUI □ NON * L'opération comporte l'achat ou la location d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration : □ OUI □ NON Dans le cas de l'achat ou de la location d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration : * Le véhicule était affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON * L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON * Numéro d'immatriculation du véhicule acquis : * N° d'identification du véhicule acquis : * Type Variante Version du véhicule acquis :

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Opération n° TRA-EQ-128

1. Secteur d'application Transport de voyageurs par des autobus ou autocars électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie M2 et M3 (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route). 2. Dénomination Achat ou location longue durée d'autocars ou autobus électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des autocars ou autobus. La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La présente opération concerne : a) L'achat ou la location d'un ou plusieurs autocars électriques neufs ou d'un ou plusieurs autobus électriques neufs ; ou b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs autocars ou autobus. Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie. Un autocar électrique neuf ou un autobus électrique neuf appartient, par défaut, à la catégorie « standard ». Un autocar ou autobus électrique neuf, équipé d'un pantographe ou qui satisfait aux critères de capacité de batterie définis dans le tableau ci-dessous, appartient à la catégorie « grande capacité ».

Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite. Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale. Ne sont pas éligibles les autobus et autocars dont l'achat ou la location a fait l'objet d'une contractualisation avec l'ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023. Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation. Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un (d') autocar (s) électrique (s) neuf (s), d'un (d') autobus électrique (s) neuf (s), ou le rétrofit électrique d'un (d') autocar (s) ou d'un (d') autobus, ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués hors rétrofit (standard ou grande capacité) et le numéro d'immatriculation de chaque véhicule. S'agissant des autobus, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales). Elle identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le cas échéant. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

-la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique-pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ; -pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ; -la feuille récapitulative, disponible sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.

4. Durée de vie conventionnelle La durée de vie conventionnelle est de :

-20 ans pour les autocars et autobus électriques neufs ; -15 ans pour les autocars et autobus issus d'une opération de rétrofit électrique.

5. Montant de certificats en kWh cumac

(*) Les montants de certificats indiqués concernent les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. (**) Les montants de certificats indiqués concernent les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Annexe JORFARTI000051661830

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A.-TRA-EQ-128 (v. A68. 3) : Achat ou location d'un autocar ou autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus. Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) :// Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) :// Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) : * L'opération consiste en (cocher une seule case) : □ L'achat d'autobus standards électriques neufs □ L'achat d'autobus grande capacité électriques neufs □ L'achat d'autocar standards électriques neufs □ L'achat d'autocar grande capacité électriques neufs □ La location d'autobus standards électriques neufs □ La location d'autobus grande capacité électriques neufs □ La location d'autocar standards électriques neufs □ La location d'autocar grande capacité électriques neufs □ Le rétrofit électrique d'autocars □ Le rétrofit électrique d'autobus * Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à soixante mois : □ OUI □ NON * L'opération comporte l'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration : □ OUI □ NON * L'opération a bénéficié d'aides dans le cadre du programme CEE E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023 : □ OUI □ NON Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration : * Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON * L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON * Si l'opération concerne l'achat ou la location d'autobus ou le rétrofit électrique d'autobus, ceux-ci sont destinés à desservir des communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants : □ OUI □ NON

Nota.-Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. *Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique :

Annexe JORFARTI000051661834

(*) Le nombre de véhicules à indiquer concerne les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. (**) Le nombre de véhicules à indiquer concerne les autobus achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Annexe JORFARTI000051661841

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Opération n° TRA-EQ-129

1. Secteur d'application Transport de marchandises par des véhicules lourds électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie N2 et N3 (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route), hormis les véhicules de catégories N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. 2. Dénomination Achat ou location longue durée de véhicules lourds électriques neufs de transport de marchandises, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules lourds de transport de marchandises. La présente fiche n'est pas cumulable avec la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-115. La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La présente opération concerne : a) L'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules lourds électriques neufs de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; ou b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules lourds de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. Sont exclus les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Les véhicules concernés sont destinés au transport de marchandises et peuvent être des camions porteurs, des tracteurs routiers ou des bennes à ordures ménagères. Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite. Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale. Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation. Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche. Ne sont pas éligibles les véhicules dont l'achat ou la location a fait l'objet d'une contractualisation avec l'ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023. Les véhicules sont répartis selon les types suivants :

(*) Sont exclus les véhicules bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : a) Le cas échéant, l'achat ou la location :

-de camions porteurs neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ; -de tracteurs routiers neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ; -de bennes à ordures ménagères neufs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre ;

b) Le cas échéant, une opération de rétrofit électrique :

-de camions porteurs, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ; -de tracteurs routiers, leur numéro d'immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ; -de bennes à ordures ménagères, leur numéro d'immatriculation et leur nombre.

Elle identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le cas échéant. S'agissant des bennes à ordures ménagères, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales). Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

-la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique. Pour les véhicules de catégorie N2, le certificat ne doit pas comporter la mention de la dérogation de poids de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; -pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ; -pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ; -la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.

4. Durée de vie conventionnelle La durée de vie conventionnelle est de :

-12 ans pour les véhicules lourds neufs ; -9 ans pour les véhicules lourds issus d'une opération de rétrofit électrique.

5. Montant de certificats en kWh cumac Pour les opérations d'achat ou de location de véhicules lourds neufs, le montant de certificats d'économie d'énergie s'établit comme suit :

Pour les opérations de rétrofit électrique, le montant de certificats d'économie d'énergie s'établit comme suit :

(*) Le montant de certificats indiqué concerne les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes non mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. (**) Les montants de certificats indiqués concernent les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Annexe JORFARTI000051661861

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A.-TRA-EQ-129 (v. A68. 2) : Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique. * Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande) :// * Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) :// * Référence de la preuve de réalisation (ex. : numéro de facture ou contrat de location) : * L'opération consiste en (cocher une seule case) : □ L'achat de véhicules neufs □ La location de véhicules neufs □ Le rétrofit électrique de véhicules * Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci, hors reconduction tacite, est supérieure ou égale à soixante mois : □ OUI □ NON * L'opération comporte l'achat ou la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration : □ OUI □ NON * L'opération a bénéficié d'aides dans le cadre du programme CEE E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023 : □ OUI □ NON Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration : * Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON * L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON * Si l'opération concerne l'achat ou la location de bennes à ordures ménagères, celles-ci sont destinées à desservir des communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants : □ OUI □ NON

Nota.-Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000,150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Annexe JORFARTI000051661865

*Récapitulatif des véhicules achetés ou loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique :

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Opération n° TRA-EQ-130

1. Secteur d'application Transport de voyageurs ou de marchandises par des véhicules électriques neufs de catégorie L7e et L6e (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route). 2. Dénomination Achat ou location longue durée de quadricycles électriques neufs par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, par d'autres personnes morales ou des particuliers. La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La présente fiche concerne : a) L'achat d'un ou plusieurs quadricycles électriques neufs ; ou b) La location d'une durée minimale de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite, d'un ou plusieurs quadricycles électriques neufs. Un quadricycle électrique neuf au sens de la présente fiche appartient aux catégories L6e et L7e mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route. Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie. Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales, un de leurs établissements publics, une autre personne morale ou un particulier. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 2 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique. Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation. Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne physique résidant en dehors du territoire national ou une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un (ou plusieurs) quadricycle (s) électrique (s) neuf (s), ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués (L6e ou L7e), mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules acquis et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Il est également mentionné si ces véhicules sont achetés ou loués par un particulier, l'Etat ou une collectivité locale (ou groupement de collectivités) ou une autre personne morale. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :

-la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ; -pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ; -pour un achat groupé : la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués dès lors que plusieurs véhicules sont concernés pour un même bénéficiaire.

4. Durée de vie conventionnelle 12 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac

Annexe JORFARTI000051661869

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-130, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A.-TRA-EQ-130 (v. A68. 2) : Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf. * Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) :// * Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) :// Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) : Dans le cas de l'achat ou de la location d'un ou plusieurs véhicules précédemment affectés à la démonstration : * Le ou les véhicules étaient affectés à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON * L'achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON * Le bénéficiaire est un vendeur ou loueur de véhicules : □ OUI □ NON * Code NAF du bénéficiaire si le bénéficiaire est une personne morale : Dans le cas d'une déclaration par véhicule : * N° d'immatriculation du véhicule acheté ou loué : * L'opération consiste en l'achat ou la location d'un véhicule (cocher une seule case) : □ L7e pour particulier, vendeur ou loueur □ L7e pour Etat/ collectivité locale □ L7e pour autre personne morale □ L6e pour particulier, vendeur ou loueur □ L6e pour Etat/ collectivité locale □ L6e pour autre personne morale *Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois hors reconduction tacite : □ OUI □ NON * N° d'immatriculation du véhicule acquis : * N° d'identification du véhicule acquis : * Type Variante Version du véhicule acquis : Dans le cas d'une déclaration groupée : L'ensemble des véhicules de la flotte de l'Etat ou collectivité locale ou d'une autre personne morale, objet de la présente opération, est détaillé dans la feuille de calcul jointe à la présente attestation. * Le nombre de véhicules achetés ou loués dans le cadre de la présente opération s'élève à : * L'opération consiste en : □ L'achat de véhicules neufs □ la location de véhicules neufs * Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois hors reconduction tacite : □ OUI □ NON

Annexe B JORFARTI000051661870

ANNEXE B

AT. Fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 « Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale » concernant les opérations bonifiées :

AT. I Sur la base d'un contrôle réalisé sur pièce de tous les véhicules de l'opération, les critères suivants doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l'opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :

1. Le bénéficiaire atteste, par écrit, ne pas avoir reçu l'un des documents suivants : le devis, la preuve de la réalisation de l'opération ;

2. La preuve de réalisation de l'opération ne comporte pas les informations prévues par la fiche TRA-EQ-114 (achat ou location de véhicules utilitaires légers électriques neufs et numéro d'immatriculation des véhicules concernés, identification des véhicules précédemment affectés à la démonstration le cas échéant) ;

3. Le véhicule n'a pas été acheté ou loué neuf ;

4. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est inférieure à vingt-quatre mois, hors reconduction tacite ;

5. Dans le cas d'un bénéficiaire, autre qu'une collectivité, gérant un parc total ou filiale d'un groupe qui gère un parc total supérieur à 100 véhicules automobiles, l'année de l'achat ou de la location ne correspond pas à celle fournie par le demandeur ;

6. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire indiqué par le demandeur ne correspond pas au propriétaire mentionné sur le certificat d'immatriculation ;

7. La qualité du bénéficiaire (loueur ou vendeur de véhicules ; collectivité locale ou groupement de collectivités locales gérant un parc supérieur à 20 véhicules automobiles ; personne morale autre que collectivité locale, gérant un parc total ou filiale d'un groupe gérant un parc total supérieur à 100 véhicules automobiles ; autre personne morale) vérifiée par l'organisme d'inspection au moyen de tout document ne correspond pas à celle fournie par le demandeur de certificats ;

8. Au moins l'un des véhicules achetés ou loués par le bénéficiaire ne correspond pas aux informations fournies par le demandeur de certificats (numéro d'immatriculation ; numéro d'identification ; type variante version ; type d'acquisition : achat ou location ; type de véhicule : véhicule utilitaire léger neuf électrique) ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule ;

9. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et une copie du précédent certificat d'immatriculation ;

10. Dans le cas d'une bonification prévue par l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, l'adresse de livraison du véhicule ne correspond pas à une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental de transport d'électricité.

Les vérifications sont effectuées au lieu, désigné par le bénéficiaire, de disponibilité des pièces nécessaires au contrôle.

Aux fins du contrôle, le demandeur de certificats met à disposition de l'organisme d'inspection les documents justificatifs spécifiques relatifs à l'opération. L'absence d'un de ces documents justificatifs conduit à un résultat non satisfaisant du contrôle.

L'existence d'au moins un écart concernant au moins un des véhicules conduit à un résultat non satisfaisant du contrôle.

AT. II Sur la base d'un contrôle par examen visuel des véhicules, les critères suivants doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l'opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :

1. Le numéro d'identification du véhicule (VIN) (présent sur le châssis ou sur la plaque réglementaire constructeur) est différent du champ afférent sur le certificat d'immatriculation ;

2. La masse en charge maximale techniquement admissible (indiquée sur la plaque réglementaire constructeur) est différente du champ afférent sur le certificat d'immatriculation ;

3. Le numéro de réception du véhicule (indiquée sur la plaque réglementaire constructeur) est différent du champ afférent sur le certificat d'immatriculation ;

4. Le véhicule n'est pas électrique.

Les contrôles par examen visuel du véhicule sont réalisés sur un site convenu entre le bénéficiaire et l'organisme d'inspection. Dans le cas où l'opération concerne l'achat ou la location d'au plus 5 véhicules, les contrôles par examen visuel sont effectués sur l'ensemble des véhicules. Dans le cas où l'opération concerne l'achat ou la location de plus de 5 véhicules, les contrôles par examen visuel sont effectués sur un échantillon égal au moins à la valeur la plus importante entre 5 véhicules et 10 % des véhicules achetés ou loués.

Dans le cas où l'opération concerne l'achat ou la location de plus de 5 véhicules, en amont du contrôle, l'organisme d'inspection choisit de manière aléatoire les véhicules qui seront soumis à un contrôle par examen visuel sur site, puis informe le bénéficiaire des véhicules choisis pour le contrôle, afin de convenir d'une date de présence des véhicules sur un site pour la réalisation de ces contrôles.

L'existence d'au moins un écart sur les véhicules contrôlés ou l'absence sur site du véhicule choisi pour être soumis à contrôle conduit à un résultat non satisfaisant du contrôle.

AU. Fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 « Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des particuliers » concernant les opérations bonifiées :

AU. I. Sur la base d'un contrôle réalisé sur pièce de tous les véhicules de l'opération, les critères suivants doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l'opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :

1. Le bénéficiaire atteste, par écrit, ne pas avoir reçu l'un des documents suivants : le devis, la preuve de la réalisation de l'opération ;

2. La preuve de réalisation de l'opération ne comporte pas les informations prévues par la fiche TRA-EQ-117 (achat ou location de véhicules utilitaires légers électriques neufs et numéro d'immatriculation des véhicules concernés, identification des véhicules précédemment affectés à la démonstration le cas échéant) ;

3. Le véhicule n'a pas été acheté ou loué neuf ;

4. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est inférieure à vingt-quatre mois, hors reconduction tacite ;

5. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire indiqué par le demandeur ne correspond pas au propriétaire mentionné sur le certificat d'immatriculation ;

6. Le véhicule acheté ou loué par le bénéficiaire ne correspond pas aux informations fournies par le demandeur de certificats (numéro d'immatriculation ; numéro d'identification ; type variante version ; type d'acquisition : achat ou location ; type de véhicule : véhicule utilitaire léger neuf électrique) ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;

7. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et une copie du précédent certificat d'immatriculation ;

8. Dans le cas d'une bonification prévue par l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, l'adresse de livraison du véhicule ne correspond pas à une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental de transport d'électricité.

Les vérifications sont effectuées au lieu, désigné par le bénéficiaire, de disponibilité des pièces nécessaires au contrôle.

Aux fins du contrôle, le demandeur de certificats met à disposition de l'organisme d'inspection les documents justificatifs spécifiques relatifs à l'opération. L'absence d'un de ces documents justificatifs conduit à un résultat non satisfaisant du contrôle.

L'existence d'au moins un écart concernant au moins un des véhicules conduit à un résultat non satisfaisant du contrôle.

AU. II. Sur la base d'un contrôle par examen visuel des véhicules, les critères suivants doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l'opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :

1. Le numéro d'identification du véhicule (VIN) (présent sur le châssis ou sur la plaque réglementaire constructeur) est différent du champ afférent sur le certificat d'immatriculation ;

2. La masse en charge maximale techniquement admissible (indiquée sur la plaque réglementaire constructeur) est différente du champ afférent sur le certificat d'immatriculation ;

3. Le numéro de réception du véhicule (indiquée sur la plaque réglementaire constructeur) est différent du champ afférent sur le certificat d'immatriculation ;

4. Le véhicule n'est pas électrique.

Les contrôles par examen visuel du véhicule sont réalisés sur un site convenu entre le bénéficiaire et l'organisme d'inspection. Les contrôles par examen visuel du véhicule sont effectués sur 15 % des opérations et sur l'ensemble des véhicules de l'opération.

L'existence d'au moins un écart sur le véhicule contrôlé ou l'absence sur site du véhicule soumis à contrôle conduit à un résultat non satisfaisant du contrôle.

AV. Fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128 « Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus » :

AV. I. Sur la base d'un contrôle réalisé sur pièce de tous les véhicules de l'opération, les critères suivants doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l'opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :

1. Le bénéficiaire atteste, par écrit, ne pas avoir reçu l'un des documents suivants : le devis, la preuve de la réalisation de l'opération ;

2. La preuve de réalisation de l'opération ne comporte pas les informations prévues par la fiche TRA-EQ-128 (achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus, catégorie du véhicule : standard ou grande capacité, numéro d'immatriculation des véhicules concernés, identification des véhicules précédemment affectés à la démonstration le cas échéant) ;

3. Le véhicule, hors opération de rétrofit électrique, n'a pas été acheté ou loué neuf ;

4. Dans le cas d'un véhicule issu d'une opération de rétrofit, contrairement aux informations fournies par le demandeur, le véhicule n'est pas issu d'une opération de rétrofit ;

5. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est inférieure à soixante mois, hors reconduction tacite ;

6. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire indiqué par le demandeur ne correspond pas au propriétaire mentionné sur le certificat d'immatriculation ;

7. Au moins l'un des véhicules achetés ou loués par le bénéficiaire ne correspond pas aux informations fournies par le demandeur de certificats (numéro d'immatriculation ; numéro d'identification ; type variante version ; type d'acquisition : achat ou location ; type de véhicule : Autocar issu d'une opération de rétrofit, Autocar standard, Autocar grande capacité, Autobus issu d'une opération de rétrofit, Autobus standard, Autobus grande capacité) ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule et, dans le cas d'une opération de rétrofit, de la facture relative à l'opération de rétrofit et une copie du précédent certificat d'immatriculation ;

8. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et une copie du précédent certificat d'immatriculation.

Les vérifications sont effectuées au lieu, désigné par le bénéficiaire, de disponibilité des pièces nécessaires au contrôle.

Aux fins du contrôle, le demandeur de certificats met à disposition de l'organisme d'inspection les documents justificatifs spécifiques relatifs à l'opération. L'absence d'un de ces documents justificatifs conduit à un résultat non satisfaisant du contrôle.

L'existence d'au moins un écart concernant au moins un des véhicules conduit à un résultat non satisfaisant du contrôle.

AV. II. Sur la base d'un contrôle par examen visuel des véhicules, les critères suivants doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l'opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :

1. Le numéro d'identification du véhicule (VIN) (présent sur le châssis ou sur la plaque réglementaire constructeur) est différent du champ afférent sur le certificat d'immatriculation ;

2. La masse en charge maximale techniquement admissible (indiquée sur la plaque réglementaire constructeur) est différente du champ afférent sur le certificat d'immatriculation ;

3. Le numéro de réception du véhicule (indiquée sur la plaque réglementaire constructeur) est différent du champ afférent sur le certificat d'immatriculation ;

4. Le véhicule n'est pas électrique.

Les contrôles par examen visuel du véhicule sont réalisés sur un site convenu entre le bénéficiaire et l'organisme d'inspection. Dans le cas où l'opération concerne l'achat ou la location d'au plus 5 véhicules, les contrôles par examen visuel sont effectués sur l'ensemble des véhicules. Dans le cas où l'opération concerne l'achat ou la location de plus de 5 véhicules, les contrôles par examen visuel sont effectués sur un échantillon égal au moins à la valeur la plus importante entre 5 véhicules et 10 % des véhicules achetés ou loués.

Dans le cas où l'opération concerne l'achat ou la location de plus de 5 véhicules, en amont du contrôle, l'organisme d'inspection choisit de manière aléatoire les véhicules qui seront soumis à un contrôle par examen visuel sur site, puis informe le bénéficiaire des véhicules choisis pour le contrôle, afin de convenir d'une date de présence des véhicules sur un site pour la réalisation de ces contrôles.

L'existence d'au moins un écart sur les véhicules contrôlés ou l'absence sur site du véhicule choisi pour être soumis à contrôle conduit à un résultat non satisfaisant du contrôle.

AW. Fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 « Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique » :

AW. I. Sur la base d'un contrôle réalisé sur pièce de tous les véhicules de l'opération, les critères suivants doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l'opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :

1. Le bénéficiaire atteste, par écrit, ne pas avoir reçu l'un des documents suivants : le devis, la preuve de la réalisation de l'opération ;

2. La preuve de réalisation de l'opération ne comporte pas les informations prévues par la fiche TRA-EQ-129 (Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique, type de véhicule : Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes, Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes, Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes, Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes, Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes, Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier, Benne à ordures ménagères, numéro d'immatriculation des véhicules concernés, identification des véhicules précédemment affectés à la démonstration le cas échéant) ;

3. Le véhicule, hors opération de rétrofit électrique, n'a pas été acheté ou loué neuf ;

4. Dans le cas d'un véhicule issu d'une opération de rétrofit, contrairement aux informations fournies par le demandeur, le véhicule n'est pas issu d'une opération de rétrofit ;

5. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est inférieure à soixante mois, hors reconduction tacite ;

6. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire indiqué par le demandeur ne correspond pas au propriétaire mentionné sur le certificat d'immatriculation ;

7. L'un au moins des véhicules achetés ou loués par le bénéficiaire ne correspond pas aux informations fournies par le demandeur de certificats (numéro d'immatriculation ; numéro d'identification ; type variante version ; type d'acquisition : achat ou location ; type de véhicule : Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes, Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes, Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes, Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes, Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes, Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier, Benne à ordures ménagères) ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule et, dans le cas d'une opération de rétrofit, de la facture relative à l'opération de rétrofit et une copie du précédent certificat d'immatriculation ;

8. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et une copie du précédent certificat d'immatriculation.

Les vérifications sont effectuées au lieu, désigné par le bénéficiaire, de disponibilité des pièces nécessaires au contrôle.

Aux fins du contrôle, le demandeur de certificats met à disposition de l'organisme d'inspection les documents justificatifs spécifiques relatifs à l'opération. L'absence d'un de ces documents justificatifs conduit à un résultat non satisfaisant du contrôle.

L'existence d'au moins un écart concernant au moins un des véhicules conduit à un résultat non satisfaisant du contrôle.

AW. II. Sur la base d'un contrôle par examen visuel des véhicules, les critères suivants doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l'opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :

1. Le numéro d'identification du véhicule (VIN) (présent sur le châssis ou sur la plaque réglementaire constructeur) est différent du champ afférent sur le certificat d'immatriculation ;

2. La masse en charge maximale techniquement admissible (indiquée sur la plaque réglementaire constructeur) est différente du champ afférent sur le certificat d'immatriculation ;

3. Le numéro de réception du véhicule (indiquée sur la plaque réglementaire constructeur) est différent du champ afférent sur le certificat d'immatriculation ;

4. Le véhicule n'est pas électrique.

Les contrôles par examen visuel du véhicule sont réalisés sur un site convenu entre le bénéficiaire et l'organisme d'inspection. Dans le cas où l'opération concerne l'achat ou la location d'au plus 5 véhicules, les contrôles par examen visuel sont effectués sur l'ensemble des véhicules. Dans le cas où l'opération concerne l'achat ou la location de plus de 5 véhicules, les contrôles par examen visuel sont effectués sur un échantillon égal au moins à la valeur la plus importante entre 5 véhicules et 10 % des véhicules achetés ou loués.

Dans le cas où l'opération concerne l'achat ou la location de plus de 5 véhicules, en amont du contrôle, l'organisme d'inspection choisit de manière aléatoire les véhicules qui seront soumis à un contrôle par examen visuel sur site, puis informe le bénéficiaire des véhicules choisis pour le contrôle, afin de convenir d'une date de présence des véhicules sur un site pour la réalisation de ces contrôles.

L'existence d'au moins un écart sur les véhicules contrôlés ou l'absence sur site du véhicule choisi pour être soumis à contrôle conduit à un résultat non satisfaisant du contrôle.

AX. Fiche d'opération standardisée TRA-EQ-130 « Achat ou location d'un quadricycle neuf » :

AX. I. Sur la base d'un contrôle réalisé sur pièce de tous les véhicules de l'opération, les critères suivants doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l'opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :

1. Le bénéficiaire atteste, par écrit, ne pas avoir reçu l'un des documents suivants : le devis, la preuve de la réalisation de l'opération ;

2. La preuve de réalisation de l'opération ne comporte pas les informations prévues par la fiche TRA-EQ-130 (Achat ou location d'un quadricycle neuf) ;

3. Le véhicule n'a pas été acheté ou loué neuf ;

4. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est inférieure à vingt-quatre mois, hors reconduction tacite ;

5. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire indiqué par le demandeur ne correspond pas au propriétaire mentionné sur le certificat d'immatriculation ;

6. La qualité du bénéficiaire (particulier, loueur ou vendeur de véhicules, collectivité locale, Etat, autre personne morale) vérifiée par l'organisme d'inspection au moyen de tout document ne correspond pas à celle fournie par le demandeur de certificats ;

7. L'un au moins des véhicules achetés ou loués par le bénéficiaire ne correspond pas aux informations fournies par le demandeur de certificats (numéro d'immatriculation ; numéro d'identification ; type variante version ; type d'acquisition : achat ou location ; type de véhicule : L6e, L7e) ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule ;

8. Dans le cas d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n'intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et une copie du précédent certificat d'immatriculation.

Les vérifications sont effectuées au lieu, désigné par le bénéficiaire, de disponibilité des pièces nécessaires au contrôle.

Aux fins du contrôle, le demandeur de certificats met à disposition de l'organisme d'inspection les documents justificatifs spécifiques relatifs à l'opération. L'absence d'un de ces documents justificatifs conduit à un résultat non satisfaisant du contrôle.

L'existence d'au moins un écart concernant au moins un des véhicules conduit à un résultat non satisfaisant du contrôle.

AX. II. Sur la base d'un contrôle par examen visuel des véhicules, les critères suivants doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l'opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :

1. Le numéro d'identification du véhicule (VIN) (présent sur le châssis ou sur la plaque réglementaire constructeur) est différent du champ afférent sur le certificat d'immatriculation ;

2. La masse en charge maximale techniquement admissible (indiquée sur la plaque réglementaire constructeur) est différente du champ afférent sur le certificat d'immatriculation ;

3. Le numéro de réception du véhicule (indiquée sur la plaque réglementaire constructeur) est différent du champ afférent sur le certificat d'immatriculation ;

4. Le véhicule n'est pas électrique.

Les contrôles par examen visuel du véhicule sont réalisés sur un site convenu entre le bénéficiaire et l'organisme d'inspection. Lorsque le bénéficiaire est une collectivité locale, l'Etat ou une autre personne morale, dans le cas où l'opération concerne l'achat ou la location d'au plus 5 véhicules, les contrôles sur pièce et par examen visuel sont effectués sur l'ensemble des véhicules. Dans le cas où l'opération concerne l'achat ou la location de plus de 5 véhicules, les contrôles par examen visuel sont effectués sur un échantillon égal au moins à la valeur la plus importante entre 5 véhicules et 10 % des véhicules achetés ou loués.

Dans le cas où l'opération concerne l'achat ou la location de plus de 5 véhicules, en amont du contrôle, l'organisme d'inspection choisit de manière aléatoire les véhicules qui seront soumis à un contrôle par examen visuel sur site, puis informe le bénéficiaire des véhicules choisis pour le contrôle, afin de convenir d'une date de présence des véhicules sur un site pour la réalisation de ces contrôles.

Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, les contrôles sur pièce et par examen visuel du véhicule sont effectués sur 15 % des opérations et sur l'ensemble des véhicules de l'opération.

L'existence d'au moins un écart sur les véhicules contrôlés ou l'absence sur site du véhicule choisi pour être soumis à contrôle conduit à un résultat non satisfaisant du contrôle.