Article 1 JORFARTI000051662200
L'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le régisseur d'avances peut effectuer des paiements par carte bancaire, par virement et par prélèvement. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 mai 2025
Publié le27 mai 2025
PublicationJORF n°0123 du 27 mai 2025
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE2515152A
IdentifiantJORFTEXT000051662189
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le décret n° 2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051662202
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Pour la présidente et par délégation :
Le secrétaire général, R. Bouabane-Schmitt