Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 3312-8, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 8 octobre 2024 relatif à l'intéressement dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
Vu la demande de mise en conformité adressée le 11 février 2025 à la Confédération nationale de l'équipement du foyer (CNEF) ;
Vu l'avenant n° 1 de mise en conformité du 1er avril 2025 à l'accord d'intéressement du 8 octobre 2024 dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
Considérant que la demande de mise en conformité du 11 février 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord d'intéressement conclu 8 octobre 2024 au sein de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager jusqu'au 24 mai 2025 ;
Considérant le dépôt complet en date du 5 mai 2025 de l'avenant n° 1 de mise en conformité du 1er avril 2025 à l'accord d'intéressement du 8 octobre 2024 dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager,
Arrête :
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 8 octobre 2024 relatif à l'intéressement dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, tel que modifié par son avenant n° 1 du 1er avril 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain