Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Objet : le décret confie, pour des raisons de sécurité, à l'Imprimerie nationale la réalisation des cartes professionnelles des agents du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (incluant les contractuels de droit public et les apprentis) ainsi que les prestations de maintien en condition opérationnelle et de sécurité du système applicatif de gestion de ces cartes et des services associés. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu l'avis favorable de la personnalité indépendante désignée par l'arrêté mentionné au IV de l'article 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, rendu le 20 décembre 2024,
Décrète :
Au titre du 4° du II ainsi que du III de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes professionnelles des agents du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que les opérations de maintien en condition opérationnelle et de sécurité du système applicatif de gestion de ces cartes et les services associés à ces prestations.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.