Le chef du service de l'inspection de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 modifié portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable,
Décide :
Article 1 JORFARTI000051681076
Délégation est donnée à Mme Sylvie Mathon, inspectrice du groupe I, secrétaire générale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Harlé, inspectrice du groupe II, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Article 2 JORFARTI000051681077
Dans la limite des attributions du secrétariat général et dans la limite de 40 000 euros (HT) pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile Ledoux, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens généraux.
Mme Sophie Docq, attachée de l'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens généraux.
M. Cédric Louis, ingénieur en chef du 2e groupe des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des systèmes d'information.
Article 3 JORFARTI000051681078
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2025.
P. Delduc
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