Publics concernés : les importateurs, producteurs et revendeurs de produits considérés comme de première nécessité en Guadeloupe et en Martinique. Objet : modifications dans le tableau figurant au IV de l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts : mise à jour du libellé de la nomenclature 20-02-90-20 afin de tenir compte d'une évolution récemment intervenue en droit douanier, ajout de la nomenclature douanière 20-02-90-49 (tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique - autres - d'une teneur en poids de matière sèche supérieure à 20 % mais inférieure ou égale à 34 %, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg) et retrait de la nomenclature 20-02-10-90 (tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique (à l'exclusion des tomates pelées). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le 5° du 1 de son article 295 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 50 duodecies ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 45,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051685149
Au tableau de second alinéa du IV de l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts, les lignes :
«
20-02-10-90 |
Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique (à l'exclusion des tomates pelées) |
20-02-90-20 |
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique d'une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 12 % mais inférieur ou égale à 34 % en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg |
»
sont remplacées par les lignes :
«
20-02-90-20 |
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique-autres-d'une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 12 % mais inférieure ou égale à 20 % |
20-02-90-49 |
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique-autres-d'une teneur en poids de matière sèche supérieure à 20 % mais inférieure ou égale à 34 % en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg |
».
Article 2 JORFARTI000051685151
La directrice générale des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 50 duodecies
Code général des impôts, CGI.