Arrêté du 23 mai 2025 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l'article L. 5424-6 du code du travail et au montant du fonds de réserve visé à l'article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Publics concernés : salariés, entreprises, administration, caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics. Objet : l'arrêté définit les règles relatives aux cotisations dues par les entreprises adhérentes au régime d'indemnisation des arrêts de travail pour cause d'intempéries prévu à l'article L. 5424-6 et suivants du code du travail ainsi que le fonds de réserve pour la 79e campagne couvrant la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : l'arrêté est pris pour l'application des articles D. 5424-26, D. 5424-36 et D. 5424-40 du code du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code du travail,

Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R.731-19 du code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics France émis le 22 février 2024,