Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire dans la branche des commerces de détail non alimentaires ;
Vu la demande de mise en conformité adressée le 12 février 2025 au Syndicat des Commerces de détail non alimentaires (CDNA) ;
Vu l'avenant de révision du 19 mars 2025 à l'accord du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire dans la branche des commerces de détail non alimentaires ;
Considérant que la demande de mise en conformité du 12 février 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord de participation dérogatoire conclu 5 septembre 2024 au sein de la branche des commerces de détail non alimentaires jusqu'au 25 juin 2025 ;
Considérant le dépôt complet en date du 6 mai 2025 de l'avenant de révision du 19 mars 2025 à l'accord du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire dans la branche des commerces de détail non alimentaires,
Arrête :
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire dans la branche des commerces de détail non alimentaires, tel que modifié par son avenant du 19 mars 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain