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Décision n° 2025-10 du 2 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le2 juin 2025
Publié le6 juin 2025
PublicationJORF n°0131 du 6 juin 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSS2515795S
IdentifiantJORFTEXT000051695357
RéférenceDécision n° 2025-10 du 2 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025, JO du 6 juin 2025, NOR TSSS2515795SLégifrance →

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

Décide :

Article 1 JORFARTI000051695366

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2025 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000051695368

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 2 juin 2025 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2025 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

Article 3 JORFARTI000051695369

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2 (II) du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 235 pour l'année 2025.

Article 4 JORFARTI000051695371

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000051695373

ANNEXE


DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2025
Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1
du code de l'action sociale et des familles

ARS

Personnes âgées

Personnes en situation de handicap

Auvergne-Rhône-Alpes

2 208 900 676,73 €

1 605 137 659,48 €

Bourgogne-Franche-Comté

944 465 391,92 €

695 534 803,02 €

Bretagne

1 183 877 375,84 €

707 200 867,25 €

Centre-Val de Loire

802 255 763,33 €

615 759 992,61 €

Corse

66 724 065,35 €

72 304 372,00 €

Grand Est

1 436 214 384,36 €

1 367 226 513,66 €

Guadeloupe

59 460 027,34 €

113 223 142,13 €

Guyane

20 209 610,57 €

75 983 864,19 €

Hauts-de-France

1 391 537 680,40 €

1 564 797 395,19 €

Ile-de-France

1 916 498 577,94 €

2 541 951 821,71 €

La Réunion

77 397 208,09 €

223 906 570,08 €

Martinique

76 998 784,19 €

97 769 379,26 €

Mayotte

4 360 696,73 €

28 538 504,89 €

Normandie

941 374 122,91 €

825 400 562,61 €

Nouvelle-Aquitaine

1 992 824 595,98 €

1 383 047 734,40 €

Occitanie

1 714 368 145,69 €

1 477 167 481,68 €

Pays de la Loire

1 189 213 284,47 €

799 770 644,49 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 272 710 250,48 €

1 054 318 693,82 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

3 331 468,91 €

2 494 355,17 €

Total France entière

17 302 722 111,23 €

15 251 534 357,64 €

Fait le 2 juin 2025.

M. Le Bayon

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Code de l'action sociale et des familles
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