Article 1 JORFARTI000051700260
Dans le tableau figurant au 1 de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé, les lignes intitulées « Biélorussie » et « Russie » sont supprimées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 2025
NatureArrêté
Signé le28 mai 2025
Publié le8 juin 2025
PublicationJORF n°0133 du 8 juin 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2513019A
IdentifiantJORFTEXT000051700257
Publics concernés : ressortissants biélorusses et russes souhaitant entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; administrations chargées de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Objet : suppression des exemptions de visa accordées aux ressortissants biélorusses et russes pour entrer et séjourner sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pendant trois mois par période de six mois. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051700262
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.