Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 54 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5472-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-163-2 ;
Vu le décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 mai 2025,
Arrêtent :
Au plus tard le dixième jour du premier mois de chaque trimestre, l'organisme local d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé des pénalités financières qu'il a prononcées à l'encontre d'exploitants de pharmacies d'officine, mutualistes ou de sociétés de secours minières au cours du trimestre précédent en application de l'article L. 161-16-3-2 du code de la sécurité sociale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la santé par intérim, S. Sauneron Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile Le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile