Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-1 à L. 632-12 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 24 avril 2025 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 2025-2026 à 2027-2028 conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
Vu le compte-rendu de la consultation électronique du conseil d'administration du GIPT qui s'est tenue du 11 au 20 avril 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051700580
Les dispositions de l'accord relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 24 avril 2025, sont étendues au titre des campagnes 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028 (soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028) à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle à l'exclusion :
- des termes : « représenté au sein de l'UNPT conformément à l'article 2 du règlement intérieur du GIPT et, » dans l'article 3 ;
- de l'article 11 ;
- des points 7 et 9 de l'annexe I.
Article 2 JORFARTI000051700581
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-f8582622-64da-492e-8305-d5ff512ada8a
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Article 3 JORFARTI000051700582
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N. Cherel Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime