Article 1 JORFARTI000051709969
L'article D. 212-95 du code du sport est ainsi modifié :
Après les mots : « à l'article L. 212-13 », sont ajoutés les mots : « et au cinquième alinéa de l'article L. 322-3 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2025
NatureDécret
Signé le10 juin 2025
Publié le11 juin 2025
PublicationJORF n°0134 du 11 juin 2025
AutoritéMinistère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
NORSPOV2507054D
IdentifiantJORFTEXT000051709961
Publics concernés : services déconcentrés de la jeunesse et des sports. Objet : le décret a pour objet d'actualiser les dispositions relatives aux compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en application de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport qui a introduit dans le code du sport un article L. 322-3 relatif à la possibilité pour l'autorité administrative de prendre des mesures d'interdiction à l'encontre d'un exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-3 et D. 212-95 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051709971
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marie Barsacq
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Code du sport.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.