Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 8 octobre 2024 relatif à la participation dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
Vu la demande de mise en conformité adressée le 11 février 2025 à la Confédération nationale de l'équipement du foyer (CNEF) ;
Vu l'avenant n° 1 de mise en conformité du 1er avril 2025 à l'accord de participation du 8 octobre 2024 dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
Vu l'avenant n° 2 de mise en conformité du 15 mai 2025 à l'accord de participation du 8 octobre 2024 dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
Considérant que la demande de mise en conformité du 11 février 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord de participation conclu 8 octobre 2024 au sein de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager jusqu'au 24 mai 2025 ;
Considérant que l'avenant n° 2 de mise en conformité du 15 mai 2025 à l'accord de participation du 8 octobre 2024 annule et remplace l'avenant n° 1 de mise en conformité du 1er avril 2025 à l'accord de participation du 8 octobre 2024 dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
Considérant le dépôt complet en date du 5 juin 2025 de l'avenant n° 2 de mise en conformité du 15 mai 2025 à l'accord de participation du 8 octobre 2024 dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
Considérant qu'une décision tacite d'agrément de l'accord du 8 octobre 2024 relatif à la participation dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager est survenue le 25 mai 2025,
Arrête :
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 8 octobre 2024 relatif à la participation dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, tel que modifié par son avenant n° 2 du 15 mai 2025.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain