Article 1 JORFARTI000051745581
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord d'intéressement de la branche de France Travail du 9 avril 2025.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juin 2025 portant agrément de l'accord d'intéressement de la branche de France Travail du 9 avril 2025
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juin 2025
Publié le17 juin 2025
PublicationJORF n°0139 du 17 juin 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSST2515982A
IdentifiantJORFTEXT000051745574
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3312-8, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord d'intéressement de la branche de France Travail du 9 avril 2025 ;
Considérant le dépôt complet en date du 23 mai 2025 de l'accord d'intéressement de la branche de France Travail du 9 avril 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051745582
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Textes cités liens · DILA2
Code du travail