Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles et de logements, éditeurs de logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétiques. Objet : arrêté définissant les dispositions techniques et procédures de sécurisation contre la fraude relative aux diagnostics de performance énergétique, aux logiciels les établissant et à leurs modalités de transmissions l'observatoire des diagnostics de performance énergétique. Entrée en vigueur : l'article 1er entre en vigueur au 1er juillet 2025. Les articles 2 à 6 entrent en vigueur au 1er septembre 2025. L'article 7 entre en vigueur au 1er octobre 2025. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 126-29 du code de la construction et de l'habitation. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 à L. 126-33 et R. 126-15 à R. 126-29 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 29 avril 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051754458
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, après la phrase : « Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore. », est ajoutée la phrase : « Le diagnostiqueur présente au commanditaire ou à son représentant lors de la visite sur site du bien le QR code figurant sur son certificat valide, conformément au paragraphe 2.3 de l'annexe I de l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification. »
Article 2 JORFARTI000051754462
Après le 17 de l'article 4 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 18. Un QR code ADEME permettant d'accéder à l'adresse internet dédiée au diagnostic de performance énergétique de la maison individuelle concernée sur le site de l'Agence de la transition écologique, affiché en première page selon les modèles de rapport fourni par le ministère en charge de la construction mentionnés à l'article 1er . »
Article 3 JORFARTI000051754464
Après le 17 du I de l'article 8 du même arrêté, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 18. Un QR code ADEME permettant d'accéder à l'adresse internet dédiée au diagnostic de performance énergétique du logement concerné sur le site de l'Agence de la transition écologique, affiché en première page selon les modèles de rapport fourni par le ministère en charge de la construction mentionnés à l'article 1er . »
Article 4 JORFARTI000051754466
Après le 17 de l'article 11 du même arrêté, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 18. Un QR code ADEME permettant d'accéder à l'adresse internet dédiée au diagnostic de performance énergétique du bâtiment concerné sur le site de l'Agence de la transition écologique, affiché en première page selon les modèles de rapport fourni par le ministère en charge de la construction mentionnés à l'article 1er . »
Article 5 JORFARTI000051754468
Après le 15 de l'article 16 du même arrêté, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 16. Un QR code ADEME permettant d'accéder à l'adresse internet dédiée au diagnostic de performance énergétique de la maison individuelle neuve concernée sur le site de l'Agence de la transition écologique, affiché en première page selon les modèles de rapport fourni par le ministère en charge de la construction mentionnés à l'article 1er . »
Article 6 JORFARTI000051754470
Après le 15 de l'article 19 du même arrêté, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 16. Un QR code ADEME permettant d'accéder à l'adresse internet dédiée au diagnostic de performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie de bâtiment neuf concerné sur le site de l'Agence de la transition écologique, affiché en première page selon les modèles de rapport fourni par le ministère en charge de la construction mentionnés à l'article 1er . »
Article 7 JORFARTI000051754472
L'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « 1. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « 2. » ;
3° Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « 3. » ;
4° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Les logiciels validés selon les modalités susmentionnées n'affichent l'étiquette énergie et l'étiquette climat mentionnées à l'annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, ainsi que les consommations d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces étiquettes, qu'une fois le diagnostic de performance énergétique transmis à l'Agence de la transition écologique en application de l'article 4. »
Article 8 JORFARTI000051754475
L'article 1er entre en vigueur au 1er juillet 2025.
Les articles 2 à 6 entrent en vigueur au 1er septembre 2025.
L'article 7 entre en vigueur au 1er octobre 2025.
Article 9 JORFARTI000051754476
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc Ferracci La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard
Textes cités liens · DILA5
Code de la construction et de l'habitation.