Avis du 11 juin 2025 de l'Autorité de la statistique publique sur la labellisation de séries statistiques produites par l'AGIRC-ARRCO (régime de retraite complémentaire des salariés de droit privé et des salariés agricoles en France)

Article (sans numéro) JORFARTI000051760782

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

Vu l'avis du 8 janvier 2025 du comité du label de la statistique publique ;

Vu l'article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique ;

Vu le courrier du 3 février 2025 du directeur général de l'AGIRC-ARRCO sollicitant la labellisation des séries statistiques du régime de retraite complémentaire de droit privé et des salariés agricoles sur les cotisants (effectifs, masse salariale, salaire moyen) et les allocataires du régime (effectifs, pension moyenne, âge moyen du flux),

L'Autorité de la statistique publique attribue la labellisation d'intérêt général et de qualité statistique aux séries statistiques présentées en annexe relatives aux cotisants et aux retraités du régime de retraite complémentaire de l'AGIRC-ARRCO.

Ces séries correspondent aux statistiques de référence utilisées pour décrire les effectifs et la rémunération des cotisants au régime, ainsi que les bénéficiaires de ses prestations. Elles sont en cohérence avec les séries labellisées du même type produites par les autres régimes de retraite, modulo des adaptations liées aux spécificités du pilotage financier annuel de l'AGIRC-ARRCO.

Les statistiques produites par l'AGIRC-ARRCO sur les cotisants et les allocataires du régime de retraite complémentaire des salariés de droit privé et des salariés agricoles constituent des données pertinentes en termes d'information générale, et sont directement utilisées par le service statistique public, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).

L'Autorité invite l'AGIRC-ARRCO à mettre en œuvre l'ensemble des recommandations formulées dans l'avis du comité du label de la statistique publique en date 13 mai 2025. Afin d'assurer l'information la plus complète possible, il est notamment souhaitable que l'AGIRC-ARRCO s'appuie sur les éléments transmis dans le cadre des travaux préparatoires à la labellisation pour enrichir la documentation mise à disposition des utilisateurs.

Le présent avis sera adressé au directeur général de l'AGIRC-ARRCO. Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000051760785

ANNEXE

Statistiques annuelles sur les cotisants de l'AGIRC-ARRCO

Effectif de cotisants AGIRC-ARRCO au 31/12

Masse salariale annuelle plafonnée totale AGIRC-ARRCO (jusqu'à 8 plafonds de la sécurité sociale) ;

Masse salariale annuelle plafonnée en tranche 1 AGIRC-ARRCO (jusqu'à 1 plafond de la sécurité sociale) ;

Masse salariale annuelle plafonnée en tranche 2 AGIRC-ARRCO (de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale) ;

Salaire moyen par tête (SMPT) annuel des cotisants AGIRC-ARRCO ;

Salaire moyen par équivalent temps plein (EQTP) annuel des cotisants AGIRC-ARRCO.

Statistiques annuelles sur les retraités de l'AGIRC-ARRCO (total et par sexe)

Retraités en paiement au 31 décembre de l'année (stocks)

Effectif de retraités AGIRC-ARRCO de droits directs au 31/12 ;

Effectif de retraités AGIRC-ARRCO de droits dérivés au 31/12 ;

Effectif de retraités AGIRC-ARRCO (tous droits confondus) au 31/12 ;

Pension mensuelle moyenne AGIRC-ARRCO des retraités de droits directs au 31/12 ;

Pension mensuelle moyenne AGIRC-ARRCO des retraités de droits dérivés au 31/12 ;

Pension mensuelle moyenne AGIRC-ARRCO des retraités (tous droits confondus) au 31/12.

Nouveaux retraités (flux)

Effectif de nouveaux retraités AGIRC-ARRCO de droits directs au 31/12 ;

Effectif de nouveaux retraités AGIRC-ARRCO de droits dérivés au 31/12 ;

Pension mensuelle moyenne des nouveaux retraités AGIRC-ARRCO de droits directs au 31/12 ;

Pension mensuelle moyenne des nouveaux retraités AGIRC-ARRCO de droits dérivés au 31/12 ;

Age moyen de départ à la retraite à la date d'effet du départ (droits directs).

Les séries labellisées sont des séries annuelles, non désagrégées au niveau géographique ou socio-économique, à l'exception de la désagrégation par sexe des séries sur les retraités. Les séries relatives aux masses salariales, salaires et effectifs sont en euros courants.