Avis du 11 juin 2025 de l'Autorité de la statistique publique sur la qualification de reconnaissance d'intérêt général de statistiques produites par la Banque de France

Article (sans numéro) JORFARTI000051760787

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;

Vu l'avis du 4 octobre 2024 du comité du label de la statistique publique ;

Vu l'article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique ;

Vu la demande du 22 mai 2024 de la direction générale des statistiques, des études et de l'international de la Banque de France,

L'Autorité de la statistique publique décide l'attribution pour cinq ans de la reconnaissance de la qualification de statistiques d'intérêt général aux séries portant sur l'épargne réglementée produites par la Banque de France dont la liste figure en annexe.

Ces séries statistiques constituent des données à finalité d'information générale qui font référence dans le domaine financier. La Banque de France, institution indépendante, membre du système européen de banques centrales, a une vaste expérience en matière de production statistique, qui s'inscrit principalement dans le cadre réglementaire de l'Union européenne et de relations avec la Banque centrale européenne. La Banque de France exerce également des missions de service public au titre de la législation française, qui recouvrent notamment la collecte des données relatives aux produits d'épargne réglementée. Elle entretient, plus généralement, des liens étroits avec le service statistique public, en particulier au travers d'échanges d'informations et de travaux méthodologiques dans les domaines des comptes nationaux et des statistiques d'entreprises.

L'Autorité de la statistique publique invite la Banque de France à mettre en œuvre les recommandations formulées dans l'avis du comité du label de la statistique publique en date du 20 mai 2025, notamment pour compléter les informations statistiques diffusées sur l'épargne réglementée, en enrichissant la documentation destinée aux utilisateurs. Elle estime souhaitable que la démarche associée à la reconnaissance de qualification de statistiques d'intérêt général s'élargisse à terme à d'autres séries produites sous l'égide de la Banque de France, concernant notamment l'inclusion financière et la situation économique des entreprises.

Le présent avis sera adressé au directeur général des statistiques, des études et de l'international de la Banque de France. Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000051760793

ANNEXE

Les séries statistiques auxquelles est reconnue la qualification d'intérêt général portent sur l'épargne réglementée. Elles sont décrites ci-dessous.

L'épargne réglementée fait l'objet d'un rapport annuel de la Banque de France. Parmi les séries utilisées dans ce rapport, les 26 séries reconnues à la qualification de statistiques d'intérêt général sont regroupées en 4 sous-groupes correspondants chacun à un produit d'épargne réglementée :

1. Livret A ;

2. Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;

3. Livret d'épargne populaire (LEP) ;

4. Plan d'épargne logement (PEL).

Pour chacun de ces produits d'épargne les indicateurs suivants ont été proposés :

1. Nombres de comptes au 31/12 ;

2. Nombre d'ouvertures de comptes sur l'année ;

3. nombre de clôtures de comptes sur l'année ;

4. Encours au 31/12 en millions d'euros courants ;

5. Montants des retraits annuels en millions d'euros courants ;

6. Montant des versements annuels en millions d'euros courants.

Pour le livret A, le nombre de comptes et l'encours au 31/12 sont déclinés en personnes morales et personnes physiques.

Ces séries résultent de la collecte de données agrégées que réalise la Banque de France auprès des établissements de crédit afin d'assurer le suivi statistique dont elle est chargée. L'arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier décrit les données agrégées que doivent fournir les établissements de crédit à la Banque de France dans le cadre de ce suivi statistique. Le champ géographique est celui des établissements de crédit de la France entière. L'ensemble des détenteurs sont pris en compte, y compris ceux qui résident dans une collectivité d'outre-mer.