Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 5 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en date du 6 décembre 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051772363
Le transfert du bureau de la rémunération et des pensions (BRP) du service de gestion des personnels de la police nationale (SGPPN) de la préfecture de police de Versailles à Paris constitue une opération de restructuration de service.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000051772365
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par le décret du 28 mai 1990 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 3 JORFARTI000051772370
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 JORFARTI000051772371
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, S. Cazelles
Textes cités liens · DILA10
Code général de la fonction publique
Code de la sécurité intérieure
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