Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 2, 22 et 26 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ; La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2025 - A.C. - 03 recueilli le 4 juin 2025, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
La cession par la Caisse des dépôts et consignations à la société par actions simplifiée RETHMANN FRANCE de 36.101.511 actions ordinaires, soit 32 % du capital de la société anonyme TRANSDEV GROUP, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après est autorisée.
La cession s'effectue à un prix de 450 240 000 euros.
Le prix sera diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession, dans les conditions prévues par le contrat de cession. Un complément de prix sera versé, égal à une quote-part du dividende afférent aux actions cédées qui sera payé en 2026 par TRANSDEV GROUP, au titre de l'exercice 2025, dans les conditions prévues par le contrat de cession.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, B. Dumont